Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :

• Stéléa Services, auto-entrepreneur représenté par Farescour Steline – SIRET 931 950 323 000 10 – 1 rue des Clavizis, 94380 Bonneuil-sur-Marne – Contact@stelea-service.fr (ci-après « le Prestataire »)

• Tout client professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ayant sollicité une prestation de services (ci-après « le Client »).

 

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, ces CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout document émanant du Client.

 

📌 À noter : Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur simple demande. Le refus est puni de 15 000 € d'amende (art. L. 441-1 C. com.).

 

2. Description des prestations

Stéléa Services propose des prestations de conseil et d'accompagnement aux entreprises dans le domaine de la Gestion et Maintenance Assistée (GMAO), notamment :

• Audit et diagnostic de systèmes de maintenance

• Conseil et accompagnement stratégique

• Pilotage et suivi de projets GMA

• Formation et transfert de compétences

 

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature, le périmètre et le prix de la mission.

 

3. Prix – Barème et méthode de calcul

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

 

3.1 Barème indicatif

Les tarifs sont établis selon la nature et la complexité de la prestation. À titre indicatif :

• Prestation de conseil / audit : tarif journalier défini au devis

• Accompagnement de projet : forfait ou régie selon le devis

• Formation : tarif par session défini au devis

 

Le barème complet est disponible sur simple demande à Contact@stelea-service.fr.

 

3.2 Méthode de calcul du prix

Le prix final est calculé sur la base des éléments suivants :

• Nombre de jours ou de demi-journées de prestation

• Complexité et spécificités du projet

• Frais éventuels de déplacement ou de matériel (mentionnés explicitement sur le devis)

 

4. Rabais, ristournes et remises

Des réductions de prix peuvent être accordées selon des critères précis et objectifs :

• Remise volume : pour toute commande supérieure à 10 jours de prestation, une remise de 5 % peut être accordée.

• Remise de fidélité : pour tout client ayant réalisé plus de 3 missions sur 12 mois glissants, une ristourne différée de 5 % est appliquée sur la dernière facture de l'année.

• Remise promotionnelle : des offres ponctuelles peuvent être proposées et seront précisées par écrit.

 

Aucune remise n'est accordée tacitement. Toute réduction doit être mentionnée explicitement sur le devis accepté.

 

5. Escompte pour paiement anticipé

Un escompte de 2 % sur le montant HT de la facture est accordé au Client en cas de paiement intégral effectué avant la date d'échéance indiquée sur la facture.

Cet escompte ne s'applique qu'en cas de mention expresse sur le devis ou la facture.

 

6. Modalités de paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (SEPA) – coordonnées bancaires indiquées sur la facture

• Chèque bancaire à l'ordre de Farescour Steline

 

6.2 Échéances

Sauf accord particulier mentionné sur le devis :

• Acompte de 30 % à la signature du devis

• Solde à réception de la facture finale, dans un délai de 30 jours

 

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.)

• Si les frais de recouvrement réels dépassent ce forfait, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

 

7. Frais et délais d'exécution / livraison

7.1 Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès, documents, interlocuteur désigné…).

En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive d'informations, indisponibilité…), les délais seront automatiquement reportés.

 

7.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) engagés dans le cadre de la mission sont remboursés au réel sur présentation de justificatifs, sauf forfait de déplacement prévu au devis.

Les déplacements en Île-de-France sont inclus dans les tarifs journaliers. Au-delà, ils font l'objet d'un accord préalable.

 

8. Obligations des parties

8.1 Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art

• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

 

8.2 Obligations du Client

• Fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires

• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions

• Régler les factures dans les délais convenus

 

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son expiration.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà connues du public ou obtenues légalement de tiers.

 

10. Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client deviennent sa propriété à compter du paiement intégral des sommes dues.

Stéléa Services conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et modèles développés indépendamment de la mission. Toute réutilisation ou diffusion par le Client requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

 

11. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et la pleine disposition des livrables (documents, rapports, supports de formation, etc.) jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, Stéléa Services est en droit d'exiger la restitution ou la suppression de tout document remis.

 

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client.

 

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties).

La partie empêchée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

 

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas d'annulation par le Client après validation du devis :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire

• Si des frais ont été engagés au-delà de l'acompte, le Client peut être facturé pour les travaux réalisés

 

15. Règlement des litiges – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.